- Objet et champ d’application
Le Casino de Dives-sur-Mer applique une politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML - Anti-Money Laundering) ainsi qu’une procédure de vérification d’identité des joueurs (KYC - Know Your Customer). Ces obligations découlent du Code monétaire et financier, notamment de ses articles L.561-2 et suivants, ainsi que des textes d’application propres aux opérateurs de jeux d’argent en France.
Le présent document décrit les procédures internes, les obligations des joueurs, les conditions de vérification et les modalités de traitement des données dans le cadre de la conformité réglementaire.
- Cadre légal applicable
En France, les opérateurs de jeux d’argent sont soumis à un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) encadré par plusieurs autorités :
- Le ministère de l’Intérieur, compétent pour les obligations LCB-FT applicables aux casinos terrestres et clubs de jeux.
- TRACFIN, service de renseignement financier chargé de recevoir et d’analyser les déclarations de soupçon transmises par les opérateurs.
- L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise la conformité KYC d’un large périmètre d’entités régulées et peut prononcer des sanctions en cas de manquement.
Le Casino de Dives-sur-Mer se conforme à l’ensemble de ces exigences dans le cadre de son activité.
3. Procédure KYC - Vérification d’identité
3.1 Déclenchement de la vérification
La procédure KYC est obligatoire et peut être déclenchée dans les situations suivantes :
- Lors de la première demande de retrait de fonds réels.
- Lorsque les dépôts cumulés ou les retraits atteignent les seuils définis par la réglementation applicable.
- En cas de comportement jugé atypique : utilisation d’un VPN, changement brutal de mise, connexions depuis plusieurs pays distincts, transactions structurées visant à contourner les seuils de déclaration.
- À intervalles réguliers, conformément aux exigences des autorités compétentes.
3.2 Documents requis
Tout joueur soumis à la procédure KYC doit fournir les éléments suivants :
Catégorie - Document accepté
Preuve d’identité - Carte nationale d’identité en cours de validité, passeport, permis de conduire
Justificatif de domicile - Facture d’énergie, quittance de loyer ou relevé bancaire de moins de 3 mois
Preuve du moyen de paiement - Copie de la carte bancaire utilisée (numéro partiellement masqué) ou capture d’écran du portefeuille électronique au nom du titulaire du compte
Dans certains cas, notamment pour des retraits d’un montant élevé ou en présence de signaux d’alerte, des documents complémentaires peuvent être demandés, tels qu’une preuve de l’origine des fonds (Source of Funds) ou de la source du patrimoine (Source of Wealth).
3.3 Délais de traitement
Le traitement d’un dossier KYC standard intervient généralement dans un délai de 24 à 72 heures à compter de la réception de l’ensemble des documents requis. Ce délai peut être porté à 3 à 10 jours ouvrés lorsque des vérifications approfondies sont nécessaires, notamment pour les premiers retraits de montants importants ou lorsqu’une preuve d’origine des fonds est sollicitée.
Aucun retrait ne peut être traité tant que la vérification KYC n’est pas complète et validée.
4. Procédure AML - Lutte contre le blanchiment
4.1 Approche fondée sur les risques
Le Casino de Dives-sur-Mer applique une approche fondée sur les risques, conformément aux standards du Groupe d’action financière (GAFI) et aux exigences de la réglementation française. Chaque joueur fait l’objet d’une évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé) tenant compte de son comportement, du volume de ses transactions, de sa situation géographique et d’autres facteurs pertinents.
4.2 Diligences raisonnables
Les mesures de vigilance appliquées comprennent :
- La vigilance standard (Customer Due Diligence - CDD) : vérification de l’identité, de l’âge, de l’adresse et, le cas échéant, de l’origine des fonds avant toute autorisation de dépôt ou de retrait.
- La vigilance renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD) : applicable aux joueurs à profil à risque élevé, aux personnes politiquement exposées (PPE) et aux joueurs présentant des transactions atypiques ou d’un montant particulièrement élevé.
- La surveillance continue des transactions : détection des anomalies telles que dépôts importants suivis de retraits rapides, jeu minimal avec des dépôts élevés, ou transactions structurées visant à contourner les seuils réglementaires.
4.3 Criblage et listes de surveillance
Tout joueur est soumis à un criblage systématique lors de son inscription et de manière continue, incluant la vérification des listes de sanctions internationales, des bases de données de personnes politiquement exposées (PPE) et, le cas échéant, des sources d’information défavorables accessibles publiquement.
4.4 Déclarations de soupçon
Lorsqu’une transaction ou un comportement présente des indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Casino de Dives-sur-Mer est tenu de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette obligation s’applique indépendamment du montant concerné.
5. Conservation des données
Les documents et informations collectés dans le cadre des procédures KYC et AML sont conservés selon les durées suivantes :
Type de document - Durée de conservation
Pièces d’identité et documents KYC - 5 ans après la fin de la relation
Historique des transactions - 5 ans
Déclarations de soupçon transmises à TRACFIN - 10 ans
Correspondances avec TRACFIN - 10 ans
Documents issus d’une vigilance renforcée - 5 ans
Ces durées sont fixées conformément aux obligations légales françaises en matière de LCB-FT.
6. Âge minimum requis
L’accès aux jeux d’argent est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. La vérification de l’âge constitue une étape obligatoire de la procédure KYC. Aucun compte ne peut être activé et aucun dépôt ne peut être autorisé sans que cette vérification ait été effectuée et validée.
7. Gouvernance interne
Le Casino de Dives-sur-Mer a désigné un responsable de la conformité LCB-FT chargé de superviser l’application de la présente politique, de former le personnel concerné, de maintenir les procédures documentées à jour et d’assurer le lien avec les autorités compétentes, notamment TRACFIN et l’ACPR. Des audits internes réguliers sont conduits afin de vérifier l’efficacité du dispositif.
8. Obligations du joueur
Tout joueur est tenu de :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à chaque demande de vérification.
- Transmettre les documents requis dans les délais impartis.
- Utiliser uniquement des moyens de paiement enregistrés à son propre nom, ouverts auprès d’un prestataire établi dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de LCB-FT.
- Informer le service conformité de tout changement de situation susceptible d’affecter son profil de risque.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, ainsi que le blocage des retraits en attente, dans le respect des dispositions légales applicables.
9. Contact - Service conformité
Pour toute question relative à la présente politique ou à une procédure de vérification en cours, le service conformité du Casino de Dives-sur-Mer est joignable par les canaux de contact officiels indiqués sur le site de l’établissement.